Que contient la CCT?

Toute renonciation nécessite des accords

Selon l’article 7a de l’ordonnance de la loi sur le travail (OLT 1), la CCT doit impérativement contenir les éléments suivants :

  • Une claire définition des catégories d’employés, dont le salaire est supérieur à 120'000 francs annuels, et autonomes quant à leurs horaires de travail. Il s’agit de définir de manière spécifique et adaptée les groupes d’employé-e-s qui gèrent eux-mêmes, pour une grande part, (plus de la moitié de leur horaire hebdomadaire de travail), l’organisation des tâches et la manière de les exécuter. Dans la CCT, on prendra soin de trouver des formulations précises quant à cette notion d’autonomie.
  • Une claire définition des mesures de prévention de la santé contre les risques psychosociaux. Les mesures sanitaires doivent être de nature à prévenir les risques pour la santé découlant d’une renonciation à l’enregistrement de la durée du travail. Par ex. le risque de surmenage, renoncement aux pauses, absence de compensation du temps de travail supplémentaire, risque du travail de nuit et du dimanche, risque de disponibilité constante au travers des connections mobiles, etc. L’analyse des risques psychosociaux au travail et les mesures à prendre en matière de santé doit être réalisée en amont, avant leur définition dans une CCT. Les partenaires sociaux définiront les mesures, incluant l’avis de spécialistes tels que les médecins et hygiénistes du travail. Ils effectueront des contrôles paritaires pour s’assurer de leur efficacité.

Les recommandations du partenaire syndical

Pour appliquer les mesures de prévention de la santé, Unia préconise de prendre en compte les risques psychosociaux, incluant les particularités spécifiques relatives aux postes de travail. Cette prise en considération globale des mesures pertinentes et adéquates, inclut notamment:

  • une information et une sensibilisation performante des risques encourus par les employé-e-s.
  • une réglementation spécifique limitant la disponibilité continue de l’employé-e, rendue possible par les appareils électroniques mobiles,
  • une réglementation spécifique en rapport avec le télétravail (home office),
  • des sondages réguliers auprès des collaborateurs,
  • la mise en place d’un service interne, indépendant dans l’exercice de ses fonctions, chargé des questions relatives à la durée du travail et à même de soutenir les employé-e-s concernés (ce point est une obligation prévue par l’OLT 1).

Cette liste n’est pas exhaustive et doit être complétée selon le profil de l’entreprise ou de la branche.