Attaques contre la protection de la santé

Renoncer à la saisie

L’obligation de saisir le temps de travail a été assouplie en 2016. Pour certaines catégories de salarié-e-s (revenus dès 120'000 francs, grande autonomie dans la planification des horaires), l’employeur peut être exempté de l’obligation de saisir le temps de travail. Ce changement était déjà un compromis. Mais le Parlement discute actuellement de deux autres initiatives parlementaires visant à assouplir la saisie du temps de travail de façon encore plus drastique. Ces interventions supprimeraient les mesures fondamentales de protection du travail, comme la durée maximale du travail ainsi que les temps de pause et de repos, et dégraderaient massivement les conditions de travail de larges couches de la population.

Une CCT est obligatoire

Le SECO ne fournit aucun « modèle de convention » pour la renonciation à l’enregistrement de la durée du temps de travail et transfère cette compétence aux partenaires sociaux. Néanmoins, il informe que l’introduction des nouvelles modalités ne modifie en rien le champ d’application de la loi sur le travail et que les durées du repos et du travail restent inchangées. Il précise aussi que la possibilité de renoncer à l’enregistrement de la durée du travail, ainsi qu’à la conservation de la documentation à ce sujet, doit impérativement être prévue dans une CCT.

Le rôle des partenaires sociaux

Il revient aux partenaires sociaux de définir concrètement, dans le cadre de négociations, quelles catégories de salarié-e-s remplissent les conditions. Du côté de l’employé-e, il est nécessaire que ce dernier renonce personnellement à la saisie de la durée du travail, sous la forme d’un accord écrit entre lui et l’employeur. 

La CCT, une mesure de protection

La renonciation à l’enregistrement de la durée du travail entraîne la perte d’un instrument de contrôle important. En conséquence, la CCT doit prévoir des mesures particulières visant à préserver la santé et à assurer le respect de la durée du repos prescrite par la loi. Ces mesures doivent tenir compte des risques d’une charge excessive de travail liée à des conditions moins bien réglementées. La CCT doit aussi comporter une obligation de l’employeur de désigner un service interne chargé des questions relatives à la durée du travail.